Statuts de l’association

Association des spécialistes en santé sexuelle de Suisse latine : éducation – formation – conseil

FORME JURIDIQUE, BUT ET SIEGE

Art. 1

Sous le nom de « Association des spécialistes en santé sexuelle de Suisse latine : éducation – formation – conseil » ALECSS, est constituée une association à but non lucratif, régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du code civil suisse.

Art. 2

L’Association a pour but de défendre et de promouvoir les intérêts collectifs et l’expertise des spécialistes en santé sexuelle. Elle vise à garantir le professionnalisme des prestations en santé sexuelle dans les domaines de l’éducation, de la formation et du conseil. L’Association s’engage à promouvoir une vision holistique et positive de la santé sexuelle.

Ses actions principales visent à :

  1. Faire reconnaître les professions de spécialistes en santé sexuelle reconnues par SANTE SEXUELLE Suisse;
  2. Faire reconnaître comme mission d’utilité publique les prestations d’éducation, de formation et de conseil en santé sexuelle ;
  3. Collaborer avec les partenaires concernés par la thématique de la santé sexuelle ;
  4. Contribuer à la qualité de la formation des spécialistes en santé sexuelle ;
  5. Proposer des formations continues adaptées aux besoins des membres ;
  6. Mettre à disposition des milieux intéressés l’expertise et les compétences des spécialistes en santé sexuelle ;
  7. Favoriser l’émulation, la cohésion et la solidarité entre les membres.

Art. 3

Le siège de l’Association est au domicile du Président ou de de la Présidente.

 

ORGANISATION 

Art. 4

Les organes de l’Association sont :

  1. L’Assemblée générale ;
  2. Le Comité ;
  3. L’Organe de contrôle des comptes.

Art. 5

Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations des membres, des dons, ou legs et par toutes autres sources approuvées par l’Assemblée générale. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

MEMBRES 

Art. 6

Peut devenir membre, sur préavis du Comité, toute personne physique qui adhère aux buts de l’Association, selon l’art. 2, ainsi qu’à la Charte associative.

L’association se compose de membres actifs, passifs et honoraires :

  1. Peuvent être membres actifs les personnes ayant obtenu un titre reconnu par l’instance officielle, SANTE SEXUELLE Suisse, qui relaie les principes de l’International Planned Parenthood Federation (IPPF) et de l’Organisation Mondial de la Santé (OMS). Ces personnes doivent exercer de manière régulière, ou en qualité de remplaçant-e, les professions de spécialiste en santé sexuelle : éducation – formation – conseil. Chaque membre actif dispose d’une voix décisionnelle à l’Assemblée générale ;
  2. Peuvent être membres passifs les personnes ayant obtenu un titre reconnu par l’instance officielle, SANTE SEXUELLE Suisse, qui relaie les principes de l’IPPF et de l’OMS et qui n’exercent pas d’activité dans les domaines de la santé sexuelle. Chaque membre passif dispose d’une voix consultative à l’Assemblée générale ;
  3. Les membres honoraires sont désignés par l’Assemblée générale, sur préavis du Comité ou sur demande des membres. Ils/Elles sont accepté-e-s par l’Assemblée générale. Chaque membre honoraire dispose d’une voix consultative.

Art. 7

La demande d’admission est adressée au Comité. L’Assemblée générale, sur préavis du Comité accepte les nouveaux membres.

Art. 8

L’annonce d’une démission se fait par écrit dans un courrier adressé au Comité. Après le deuxième rappel de cotisations non réglées, les membres sont considérés comme démissionnaires.

  1. Une disposition d’exemption de cotisation peut être émise par le Comité pour une durée limitée ;
  2. L’exclusion d’un membre de l’association peut être décidée par l’Assemblée générale pourdes motifs de manquement à la déontologie de la profession, à l’éthique professionnelle ou en cas de compromission des intérêts de l’Association. Le membre concerné a la possibilité d’être entendu avant la décision et peut faire recours auprès du Comité.

 

L’ASSEMBLEE GENERALE

Art. 9

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association.

  1. Elle se réunit à l’ordinaire une fois par année ; à l’extraordinaire quand le Comité le juge nécessaire ou lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande écrite ;
  2. La date de l’Assemblée générale ordinaire doit être transmise à tous les membres au moins deux mois à l’avance. Les membres peuvent demander que certains sujets soient portés à l’ordre du jour en faisant une requête écrite au Comité un mois avant l’Assemblée générale ;
  3. La convocation écrite et/ou par voie électronique et l’ordre du jour doivent parvenir à tous les membres dans un délai de quinze jours avant l’Assemblée générale. En cas de révisions des statuts, les modifications proposées doivent y figurer.

Art. 10

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes. Elle :

  1. Élit les membres du Comité ;
  2. Adopte et/ou modifie les statuts, à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ;
  3. Examine et approuve les comptes et le budget ;
  4. Fixe le montant des cotisations annuelles de l’Association ;
  5. Assure la vérification des comptes en donnant mandat à un Organe externe de vérification des comptes ;
  6. Donne décharge de leur mandat au Comité et à l’Organe de contrôle des comptes ;
  7. Délibère sur tous les points de l’ordre du jour ;
  8. Admet selon l’Art.8, les membres sur préavis du Comité ;
  9. Peut exclure un membre selon l’Art. 8 al. b. ;
  10. Nomme les délégué-e-s auprès de toutes les instances dans lesquelles l’Association doit être représentée pour des mandats à long terme ;
  11. Nomme les délégué-e-s professionnel-le-s les aux groupes de travail ;
  12. Détermine les orientations de travail et décide des activités de l’Association ; m. Elit les scrutateurs-trices.

Art. 11

L’Assemblée générale est présidée par le/la Président-e ou le/la vice-Président-e. Un autre membre du Comité tient le procès-verbal de l’Assemblée. Le procès-verbal doit être signé par son auteur-e et la personne qui préside l’Assemblée générale.

Art. 12

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres actifs présents.

  1. Les décisions relatives à la modification des statuts ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers des membres actifs présents.

Art. 13

Les votations ont lieu à main levée. 

  1. Les membres actifs absents ont la possibilité de donner procuration à l’un des membres actifs de l’Association ; toutefois le représentant ne peut recevoir plus de deux procurations.

Art. 14

L’ordre du jour de l’Assemblée générale annuelle est établi par le Comité. Il comprend nécessairement :

  1. Le rapport du Comité sur l’activité de l’Association pendant l’année écoulée ;
  2. Les rapports de trésorerie et de l’Organe de contrôle des comptes ;
  3. L’élection des membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes ;
  4. Les questions, interpellations et/ou motions qui sont parvenues au Comité au moins une semaine avant l’Assemblée générale ;
  5. Un point divers.

 

LE COMITE 

Art. 15

Le Comité exécute et fait appliquer les décisions de l’Assemblée générale. Il conduit l’Association et prend toutes les mesures nécessaires pour que les buts fixés, selon l’Art. 2, soient atteints. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas sous l’autorité de l’Assemblée générale.

Art. 16

  1. Le Comité de l’Association se compose d’un minimum de sept membres élus par l’Assemblée générale, à la majorité simple. Ces membres doivent représenter de manière équitable les différents domaines professionnels en santé sexuelle : éducation – formation – conseil ;
  2. La provenance des membres du Comité représente la diversité cantonale de la Suisse latine ;
  3. La durée du mandat des membres est de trois ans avec possibilité d’une réélection pour un deuxième mandat consécutif d’un à trois ans. D’autres mandats non consécutifs sont possibles ;
  4. Le comité se constitue de lui-même ;
  5. Le comité est majoritairement composé de membres actifs ;

Art. 17

Le Comité s’organise lui-même. Il se réunit autant de fois que les affaires de l’Association l’exigent. Le Comité délibère valablement, à partir de trois membres présents, dont le/la Président-e. Le Comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres présents. Le/la Président-e vote, et en cas d’égalité, il/elle départage.

Art. 18

En cas de vacance en cours de mandat, le Comité peut se compléter par cooptation jusqu’à la prochaine Assemblée générale. Si la présidence devient vacante, le/la vicePrésident-e ou un autre membre du Comité lui succède jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

Art. 19

L’Association est valablement engagée par la signature collective du Président ou de la Présidente et d’un membre du Comité. 

Art. 20

Le Comité :

  1. Nomme un ou deux de ses membres à la présidence ;
  2. Assure la représentation et l’administration de l’Association ;
  3. Exécute les décisions de l’Assemblée générale et prend toutes les mesures nécessaires dans l’intérêt de l’Association ;
  4. Contrôle et garantit l’application régulière des statuts et de la charte associative ;
  5. Est habilité à intervenir publiquement au nom de l’Association ;
  6. Convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires et procède à leur bon déroulement ;
  7. Préavise l’admission et la démission des membres ainsi que leur exclusion ;
  8. Propose à l’Assemblée générale l’Organe de contrôle des comptes selon l’Art. 10 ;
  9. Propose les membres qui intègrent les groupes de travail ;
  10. Définit et élabore un cahier des charges pour chaque groupe de travail ;
  11. Donne mandat aux groupes de travail d’organiser les tâches qui leur sont confiées selon leur cahier des charges ;
  12. Est responsable de la tenue des comptes de l’Association ;
  13. Gère les comptes liés aux activités des groupes de travail.

Art. 21

Le Comité engage (licencie) les collaborateurs-trices salarié-e-s et bénévoles de l’Association. Il peut confier à toute personne de l’Association ou extérieure à celleci un mandat limité dans le temps. Il définit leur cahier des charges.

 

ORGANE DE CONTRÔLE DES COMPTES

Art. 22

L’Organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’Association et présente un rapport à l’Assemblée générale.

 

GROUPE DE TRAVAIL

Art. 23

  1. Pour traiter et approfondir diverses questions, thématiques ou domaines, ainsi que pour garantir l’organisation de la formation continue, l’Association par son Assemblée générale forme des groupes de travail ;
  2. Les membres des groupes de travail sont élus par l’Assemblée générale, pour un mandat de 2 ans, renouvelable, sur préavis du Comité, selon les Art. 10 et 20 ;
  3. A tout moment, des groupes de travail peuvent être créés par le Comité ou par l’Assemblée générale dans le but de traiter et d’approfondir diverses questions ou domaines ;
  4. Ces groupes doivent répondre de l’évolution de leur travail lors des séances du Comité ainsi que lors de l’Assemblée générale annuelle.

 

DISSOLUTION

Art. 24

La dissolution de l’Association est décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres actifs. Si les deux tiers des membres actifs ne se sont pas présentés, une nouvelle Assemblée générale sera organisée et les membres convoqués par devoir. Dès lors, les décisions seront prises à la majorité des membres actifs présents.

  1. L’actif éventuel sera attribué à un organisme se proposant d’atteindre des buts analogues.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée constitutive du 16 juin 2018 à Lausanne.